En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) sont des organismes privés du secteur non marchand chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.
En 1945, Alexandre Parodi, alors ministre du Travail et de la Sécurité sociale, secondé par Pierre Laroqueélabore une réforme « ambitieuse ». Le régime général de la Sécurité sociale est ainsi créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, reposant, pour ses auteurs, sur les principes d’universalité, d’unicité et de solidarité nationale[1].
En novembre 1945 Ambroise Croizat succède à Alexandre Parodi en tant que ministre du Travail et de la Sécurité sociale et continue le travail entrepris[2].
La loi de finance du 14 avril 1952 prévoit la possibilité pour les caisses de Sécurité sociale, d’organiser un service commun de recouvrement des cotisations sociales[3].
Le décret n°60-452 du 12 mai 1960 rend obligatoire la création d’unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Cette date peut être considérée comme celle de la naissance officielle des Urssaf[4].
L’ordonnance du 21 août 1967 prévoit la création de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), renommée Urssaf Caisse nationaleen 2021, chargée de la gestion commune de la trésorerie des différentes caisses de Sécurité sociale[5]. Parallèlement, elle est chargée d’allouer les moyens budgétaires aux organismes de recouvrement.
L’article 3 de la loi du 28 novembre 1990 autorise l’Acoss à prescrire aux Urssaf des mesures de nature à améliorer leur gestion[6]. Elle devient, en 1994, la caisse nationale du réseau des Urssaf[7].
En 1991, l’assiette des cotisations de Sécurité sociale s’élargit avec l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG)[8].
En 1996, la mise en œuvre du plan Juppé[9] crée un dispositif de contractualisation entre l’État et les caisses nationales sous forme de Conventions d’objectifs et de gestion (COG), qui se déclinent en Contrats pluriannuels de gestion pour les organismes locaux (CPG). L’assiette des cotisations s’élargit une nouvelle fois avec la création de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
En 2008, le Régime Social des Indépendants, créé 2 ans plus tôt, est désigné comme interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, commerçants et industriels. Dans ce cadre, les Urssaf assurent les recouvrements des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants concernés pour le compte du RSI[10].
Entre 2012 et 2014, les Urssaf sont régionalisées en trois vagues successives. Les Urssaf sont organisées selon un maillage régional avec 22 Urssaf qui remplacent les 105 Urssaf départementales qui existaient auparavant.
En 2018, le RSI est supprimé et les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. L’Urssaf est alors chargée du recouvrement de l’ensemble des cotisations personnelles des travailleurs indépendants[11].
Missions de l’Urssaf
La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale[12], ainsi que d’autres organismes ou institutions (régime de l’Assurance chômage, Autorités organisatrices de la mobilité, Fonds national d’aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison – IRCEM…)[13].
Collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales
Financement du régime général
Article détaillé : Comptes de la Sécurité sociale en France.
La protection sociale est financée pour l’essentiel par les prélèvements sur les revenus d’activités(près de 3/4 environ pour le régime général en 2017) et principalement par la masse salariale du secteur privé. Deux tiers des cotisations (353,6 milliards d’euros) sont collectées par le réseau des Urssaf auprès de 9,4 millions de cotisants. Un tiers des encaissements (145,1 milliards d’euros) est directement recouvré par la Caisse nationale. Ce sont des cotisations et contributions collectées par des tiers et des impôts et taxes reversés par l’État[14].
Financement hors régime général
L’Urssaf connaît depuis plusieurs années une extension de ses missions : les partenaires hors régime général sont nombreux et représentent un poids financier important : 109,3 milliards d’euros en 2016. Elle intervient pour le compte de 900 partenaires[15],[16].
Depuis le 1er janvier 2008, l’Urssaf agissait pour le compte du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des travailleurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Au 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations.
Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Assédic, est confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le 1er janvier 2011. Elle en assurait déjà le contrôle d’assiette depuis 2008[17].
Redistribution auprès des caisses prestataires
Les cotisations et contributions servent à financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.
Les fonds collectés par les Urssaf sont redistribués aux caisses prestataires par l’intermédiaire de la Caisse nationale. Les circuits mis en place garantissent les délais les plus brefs pour une mise à disposition des fonds auprès des caisses prestataires à J0 (le jour même). Ce cadre de gestion rigoureux permet d’éviter des avances de trésorerie.
Contrôle
Le contrôle vise en premier lieu à vérifier la bonne application de la réglementation pour corriger les erreurs fortuites ou intentionnelles des cotisants. Il permet ainsi de sécuriser le financement de la Sécurité sociale, et donc les droits sociaux des salariés, par une action de vérification a posteriori, auprès des employeurs.
Il contribue à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d’une saine concurrence entre les acteurs économiques sur le territoire.
En 2016, plus de 1,48 milliard d’euros ont été régularisés. 167 millions d’euros ont été restitués au profit des cotisants.
Lutte contre l’évasion sociale
La lutte contre la fraude aux cotisations et aux contributions sociales vise à détecter des situations de travail dissimulé.
En 2016, le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève à plus de 555 millions d’euros[18].
En 2017, la Cour des comptes avait estimé que seules 12 % des sommes redressées avaient été perçues par l’Urssaf en 2017 pour des infractions constatées en 2012[19].
Services
Les Urssaf déploient des offres de service pour chaque catégorie de cotisants : chèque emploi service universel (Cesu) et Pajemploi pour les particuliers, titre emploi service entreprise (Tese) pour les très petites entreprises, Chèque emploi associatif et Impact emploi pour les associations.